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Conseil en défiscalisation : un conjoint peut-il obtenir une exonération d’impôts ?

Des complications sur l’application de cette concession peuvent survenir lorsqu’une partie de la propriété est héritée et ensuite vendue plus tard.

Ainsi, un conjoint survivant obtiendra une exonération de l’impôt sur les gains en capital si :

  • il décide par la suite de vendre s’il s’agit de sa résidence principale,
  • ou s’il en est propriétaire depuis au moins 22/30 ans.

Toutefois, si ses enfants ont également hérité d’une partie de la propriété au décès de son conjoint, ils ne l’auront pas détenu sur la même base, auquel cas ils seront redevables de l’impôt sur les gains en capital, à condition que ce ne soit pas leur résidence principale. Leur responsabilité découlera de la différence entre la valeur déclarée au moment du décès du premier conjoint et la valeur de vente ultérieure réelle.

Faire sous-évaluer sa résidence principale pour payer moins d’impôts : est-ce légal ?

Face à une facture d’impôt potentiellement importante, la plupart des héritiers font tout ce qu’ils peuvent pour réduire le niveau de leur impôt sur les successions, souligne le site http://www.matignonprivateconseil.com, qui insiste sur le fait que tout cela est bien normal.

Donc, quand il s’agit d’obtenir une évaluation de l’immobilier à des fins d’impôt sur les successions, les héritiers recherchent un notaire sympathique ou un agent immobilier pour leur donner la plus basse évaluation.

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